Conditions Générales de Vente (CGV)
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Lawrence Jauseau (entreprise), dont le siège social est situé au 18 rue d’Ecosse 76000 Rouen, et toute personne (ci-après « le Client ») souhaitant réserver un service de suivi nutrition, atelier de yoga ou atelier de pranayama.
2. Description des services
Lawrence Jauseau (entreprise) propose :
Un suivi nutritionnel à distance sur une période de trois mois, comprenant des consultations par téléphone ou visioconférence.
Un atelier de yoga pour apprendre la séquence de la salutation au soleil.
Un atelier de respiration – pranayama pour apprendre une séquence de respiration.
3. Réservation
La réservation des services s’effectue via Calendly. Une fois la réservation effectuée, un e-mail de confirmation sera envoyé au Client. La réservation n’est définitive qu’à la réception de cet e-mail.
4. Tarifs et modalités de paiement
Les prix des services sont indiqués en euros et sont ceux en vigueur au moment de la réservation. Le paiement s'effectue via la plateforme Calendly et le fournisseur Stripe avant le début de la prestation.
5. Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de réservation.
La demande d’exercice du droit de rétractation doit intervenir avant l'expiration du délai de rétractation. Le délai de quatorze jours est compté en jours calendaires à compter du jour de la commande. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu'à l’expiration de la dernière heure du premier jour ouvrable suivant.
Le client s’engage à procéder à ce droit de rétractation au minimum 48heures avant le démarrage de la prestation, sous peine de ne pas être éligible à remboursement.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client consommateur doit notifier par mail à l’adresse contact.rayonna@gmail.com sa décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous, et prévoir comme objet du mail la mention « DROIT DE RETRACTATION » mais ce n'est pas obligatoire.
Les sommes réglées sont remboursées dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la réception de la notification adressée par le Client de sa volonté de se rétracter.
L’entreprise procède au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client accepte expressément un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le Client.
FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
“A l'attention de l’entreprise Lawrence Jauseau par mail à contact.rayonna@gmail.com :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.”
Attention, ce droit de rétractation ne pourra pas être exercé sous certaines conditions en cas de :
Fourniture de services partiellement ou pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation (accompagnement dispensé au Client) et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
Fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel (Ex : mise à disposition des accès au Programme) dont l’exécution a commencé après l’accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Fourniture d’activités de loisirs groupées qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée (exemple inscription à des évènements groupés donnant lieu à la réservation d’un lieu);
Dans le cadre de ces exceptions prévues par la Loi, il pourra être demandé lorsque la loi l’exige au Client de cocher une case dédiée à son renoncement au droit de rétractation au moment de la commande.
6. Annulation et report
En cas d’annulation souhaitée par le client, il se soumet aux conditions du droit de rétractation partie 5 des présentes CGV. En cas d’annulation par le prestataire, le client se verra intégralement remboursé.
Le report de la prestation souhaité par le client peut être convenue avec le prestataire dans la mesure des disponibilités proposées et disponibles.
7. Engagements du Client
Le Client s’engage à être disponible à l’heure convenue pour les rendez-vous et à suivre les recommandations proposées dans le cadre des prestations. Le Client reconnaît que le suivi nutritionnel est dispensé par un conseiller en nutrition, et non par un professionnel de santé diplômé en nutrition ou diététique (nutritionniste, diététicien).
8. Limitation de responsabilité
Lawrence Jauseau (entreprise) s’engage à fournir des prestations de qualité dans le respect de l’éthique professionnelle. Toutefois, les résultats des suivis nutritionnels et des ateliers dépendent de l’implication du Client, et Lawrence Jauseau (entreprise) ne saurait garantir des résultats spécifiques.
Le Client reconnaît que les services fournis ne constituent pas un acte médical et ne remplacent en aucun cas un avis médical ou un traitement prodigué par un professionnel de santé.
Tous les services proposés sont adaptés uniquement aux personnes majeures (18ans et +).
Le service de suivi nutrition est adapté aux personnes n’ayant pas de pathologie majeure. Les services ne peuvent substituer un suivi médical d’un practicien spécialisé. Une personne atteinte d’une pathologie majeure (cancer, diabète, obésité, troubles du comportement alimentaire (TCA), autres) doit déjà être suivie par un professionnel de santé et avoir son aval avant de solliciter les services en nutrition de [nom de l’entreprise].
9. Force majeure
En cas de force majeure (événements imprévus, pandémie, grève, etc.), Lawrence Juaseau (entreprise) ne saurait être tenue responsable des retards ou annulations de prestation.
10. Données personnelles
Les informations personnelles collectées dans le cadre de la réservation et des prestations sont traitées conformément à la réglementation en vigueur. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles.
11. Litiges et réclamations
En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable ou à défaut à l’aide d’une cabinet de médiation. Si aucune solution n’est trouvée, tout différend sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.
12. Acceptation des CGV
En cochant la case prévue à cet effet lors de la réservation sur le site (via Calendly), le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV.